D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Texte complet
14.03. Toutefois, les panneaux de ciment ou de béton fabriqués dans des ateliers ne sont pas régis par la présente partie.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 34, a. 14.03.